Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Créationista by Paula — Auto-entrepreneur 35 rue du Sabotier, 89140 LIXY — creationistabypaula@orange.fr — 06.16.69.00.33
Article 1 — Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits artisanaux réalisées par Créationista by Paula sur le site www.creationistabypaula.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Prix Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Créationista by Paula se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 3 — Commandes Les commandes sont passées directement sur le site. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Créationista by Paula se réserve le droit d'annuler toute commande en cas d'indisponibilité du produit ou de litige avec le client.
Article 4 — Paiement Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou PayPal. Le paiement est sécurisé. La commande est validée après confirmation du paiement.
Article 5 — Livraison Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.
- Produits non personnalisés : délai de traitement et expédition de 3 à 8 jours ouvrés.
- Produits personnalisés ou avec détails personnalisés : délai de traitement et expédition de 5 à 10 jours ouvrés.
Ces délais sont indicatifs et peuvent varier en cas de forte demande ou de circonstances exceptionnelles. En cas de retard, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Article 6 — Droit de rétractation Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, pour les produits non personnalisés.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client.
Exception : en cas de produit endommagé à la livraison ou d'erreur de la part de Créationista by Paula, le retour et le remplacement ou remboursement sont pris en charge, quel que soit le type de produit.
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous à creationistabypaula@orange.fr avant l'expiration du délai.
Article 7 — Garanties légales Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 8 — Responsabilité Créationista by Paula ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. Notre responsabilité est limitée au montant de la commande.
Article 9 — Données personnelles Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement de celle-ci, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
Article 10 — Médiation et litiges En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, nous adhérons au service de médiation suivant : Société de Médiation Professionnelle Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez (www.mediateur-consommation-smp.fr).
Article 11 — Droit applicable Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.